CGV

Préambule

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par « Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ».

Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment par Hélène CHOQUET.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

La réalisation de devis est gratuite. Sa période de validité est indiquée en bas de page.

Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité.
Le devis constitue une offre de contrat entre Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et le Client.

En acceptant le devis, le Client accepte expressément le contrat ainsi que les présentes conditions de vente.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet www.bienchezsoidesign.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet .

Les commandes ne seront prises en compte qu’après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’engage à ce qui suit :

• exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de :

« Conseil, Accompagnement, dessin de votre projet esthétique ergonomique et sur mesure, anticipation de vos besoins quotidiens, et si le client le souhaite, suivi de la réalisation du chantier « réalisées par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet.

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Si le projet inclut une mission de construction, agrandissement de la surface plancher, surélévation ou modification de façade, le client devra faire appel à un architecte HMONP pour concevoir et superviser ces travaux.

La mission d’Hélène CHOQUET sera de définir un agencement intérieur optimisé après que l’architecte ait défini des plans de construction ou modification de façade.

Dans le cas d’une étude de potentiel d’aménagement de l’espace incluant des propositions avec ou sans agrandissement, un projet pourra être esquissé par Hélène CHOQUET avant l’intervention de l’architecte HMONP, dans le seul but de la définition des souhaits des clients, afin de servir de base de travail à l’étude et la conception de l’architecte HMONP qui sera garant de la faisabilité du projet.
Cette esquisse ne pourra en aucun cas être considérée comme un plan d’avant-projet ou plan d’exécution.

Les travaux de construction / extension / agrandissement de la surface plancher ou modification de façade seront supervisés par l’architecte HMONP. Toutes les démarches administratives de dépôt de permis / déclaration préalable de travaux / déclaration attestant de l’achèvement et conformité des travaux seront sous sa responsabilité.

La mission de suivi de chantier d’Hélène CHOQUET ne concernera que les travaux d’agencement d’espace, éclairage et décoration intérieure.

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet .

Le rôle d’Hélène Choquet dans le suivi de chantier :

• Expliquer le projet aux artisans sélectionnés par le Client.
• Anticiper dans la mesure du possible, les délais nécessaires à la réalisation du chantier
• Faciliter la communication et coordonner les différents intervenants.
• Vérifier visuellement que le chantier correspond bien à la conception que le client souhaite
• (exemple : les prises et interrupteurs sont bien aux emplacements que le client souhaite / le calepinage du carrelage de la douche correspond visuellement à ce que le client souhaite)
• Faire part au client de ses remarques et conseils esthétiques et ergonomiques pour anticiper l’usage au quotidien de l’ habitation du client.

Hélène Choquet n’aura pas autorité pour : (points hors cadre de sa mission) :

• Commander, encadrer ou vérifier des calculs d’études structures réalisées par un bureau d’étude. (Le Client commande ces études, Hélène Choquet les prend en compte pour dessiner le projet client).
• Être responsable des retards de livraison, malfaçons, ou abandons du chantier par les artisans du client (qui ne sont pas les sous-traitants d’Hélène Choquet).
• Effectuer un contrôle technique des travaux de chaque corps d’état pour vérifier qu’ils sont réalisés dans les règles de l’art et le respect des normes en cours. (exemple : les câblages électriques ou les soudures du plombier sont corrects, le carreleur a réalisé l’étanchéité de la douche dans les règles de l’art, etc. )
• Prendre des décisions à la place du client.

En tant que maître d’ouvrage, le client signe en direct avec les différents intervenants de son projet. Hélène Choquet n’ a pas de relation contractuelle avec les entreprises ou bureaux d’études du client: ils ne sont pas sous-traitants de Bien Chez Soi Design.  Le Client s’engage à :

• COMMUNIQUER toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du chantier
• contracter les assurances nécessaires et faire si nécessaire un constat d’huissier avant le démarrage des travaux
• contracter directement auprès des professionnels et entreprises qualifiés nécessaires à la réalisation de son chantier
• suivre son projet et son chantier
• faire part de ses remarques à ses entreprises et répondre à leurs questions.

Le client s’engage à vérifier la conformité des documents techniques, tels que les plans d’exécution, les devis, ainsi que la qualité des prestations réalisées. Il est responsable de la coordination des prestataires choisis pour leur permettre de réaliser le projet dans le respect des normes en vigueur et des délais convenus

Dans le cadre de la réalisation des travaux, le Client est responsable de l’obtention des autorisations légales et administratives nécessaires, telles que les permis de construire, les déclarations préalables ou autres démarches liées à la réglementation locale. Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet peut fournir une assistance dans la préparation des documents nécessaires mais ne saurait être responsable de leur validation par les autorités compétentes.

Les artisans choisis par le client devront :

• disposer d’une assurance décennale,
• s’engager à connaître et respecter les normes en cours,
• faire signer au client des plans d’exécution.

Toutes les personnes qui travailleront sur le chantier du client devront être déclarées.

Pour toute construction ou démolition relevant de l’assurance décennale, le client devra faire appel à des bureaux d’études qualifiés.

Si Hélène CHOQUET / Bien Chez Soi Design n’intervient pas dans le suivi de chantier, les artisans du client devront réaliser et faire signer au client des plans d’exécution inspirés de ces avant-projets, après validation technique de leur part.

Si Hélène CHOQUET / Bien Chez Soi Design intervient dans le suivi de chantier, les artisans devront faire leurs remarques techniques par écrit avant la réalisation des plans d’exécution par Hélène CHOQUET / Bien Chez Soi Design. L’absence de remarque suite à l’envoi des plans d’avant-projet inclus dans le DCE servant à la réalisation de devis, vaut pour validation technique de la part des entreprises ayant réalisé un devis.

 Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.  Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet n’encourt aucune responsabilité :

• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet,
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur vérifiera le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Dans la phase avant projet, Hélène CHOQUET précisera sur chacun de ses plans :

NB : Tous documents dessinés par Hélène CHOQUET / Bien Chez Soi Design sont dessinés à titre d’avant-projet. Les cotes sont données à titre indicatif.
Toutes vérifications, relevés, et plans d’exécution, sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs, et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client maître d’ouvrage.

Les documents fournis par Hélène CHOQUET / Bien Chez Soi Design valent pour conception pratique / graphique et décoration.

Ils sont réalisés sous toute réserve et ne sauraient en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution. 

Faites appel à des professionnels qualifiés pour réaliser vos travaux. Respectez les normes en cours.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs,  Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas,  Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet , quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet est expressément limité aux sommes perçues par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Indisponibilités et Force Majeure, Congés

En cas d’indisponibilité de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet en raison d’une maladie ou d’un événement imprévu de force majeure, notamment un arrêt de travail pour cause de maladie, un délai supplémentaire pourra être appliqué pour l’exécution des prestations.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’impossibilité temporaire d’honorer les engagements dans les délais initialement prévus.

1- Arrêt de courte durée

En cas d’arrêt de courte durée (moins de 20 jours), l’étude et le suivi de projet seront reportés sans incident sur le montant du devis.

2-Arrêt de longue durée

En cas de maladie ou d’accident déclenchant un arrêt de plus de 21 jours, la  mission pourra être, au choix :

• reportée, en maintenant les conditions tarifaires signées au devis,
• transférée à un.e partenaire du Réseau HOMER© qui reprendra le projet là où il en était, dans les mêmes conditions tarifaires.
• ou annulée. Dans ce cas seuls les prestations déjà réalisées seront facturées.

3-Invalidité / Décès / cessation d’activité

En cas d’invalidité ou décès, ou cessation d’activité,  seules les prestations déjà réalisées devront être soldées. (le cas échéant, auprès des héritiers d’Hélène CHOQUET).

Si le client souhaite continuer son projet avec un partenaire du Réseau HOMER©, il pourra contacter home@optimisemonespace.com

Les congés annuels de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet sont généralement programmés à des périodes spécifiques de l’année, et seront communiqués au Client en amont de la signature du devis ou de la commande.

Les congés prévus et annoncés par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ne donneront pas lieu à un retard dans le traitement des commandes dès lors qu’ils ont été mentionnés et pris en compte lors de la planification des prestations.

Article 5 : Illustrations

Il est précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Les devis relatifs à des projets de maîtrise d’œuvre (DCE, suivi de chantier, etc.) sont valables pour une période de trois mois à compter de leur réception par le client. Au-delà, un nouvel accord devra être convenu

Article 7 : Tarifs

Les tarifs applicables des différentes prestations seront indiqués au Client via le devis avant toute intervention.

De par son statut de micro-entreprise, «Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet,» est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts).

L’ensemble des prix indiqués est donc exprimé toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Les tarifs indiqués sur le site Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et sur les documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les frais de déplacement au-delà de 30 km autour de Phalsbourg seront facturés en supplément. Les frais de déplacement et d’hébergement pour le suivi de chantier peuvent également être facturés en fonction des besoins spécifiques du projet.

Article 8 : Commande

La signature du devis par le Client constitue une commande ferme et définitive. Chacune des deux parties conservera un exemplaire du devis signé, qui fera foi des engagements réciproques. Aucune prestation ne pourra débuter avant la signature du devis, sauf accord spécifique préalable.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client après les 14 jours de réflexion. Le solde sera réglé selon l’échéancier proposé dans le devis, généralement avant la fin de la prestation ou selon des modalités spécifiques convenues entre les parties

Dans le cadre des commandes à distance, la vente ne sera considérée comme conclue qu’à partir de la confirmation de la commande par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, après réception du paiement et validation des éléments fournis par le Client, notamment la qualité des photos, les plans et le questionnaire dûment rempli. Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet se réserve le droit de demander des informations complémentaires si les éléments fournis sont insuffisants ou non conformes. Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans l’hypothèse où les informations complémentaires nécessaires ne seraient pas fournies ou dans le cas où la prestation demandée serait impossible à réaliser, Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’engage à restituer les sommes versées par le Client, dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de l’impossibilité de réaliser la prestation. Cette restitution ne s’appliquera pas si l’impossibilité résulte d’un manquement du Client.

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement du Client, conformément à l’Article 9 des présentes conditions. En cas de litige ou de paiement partiel, Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet pourra également refuser d’honorer de nouvelles commandes ou de poursuivre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet des sommes dues

Le processus de commande à distance est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Toute commande à distance implique l’identification du Client, qui devra remplir un questionnaire fourni par Hélène Choquet. Les données recueillies seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

Le Client pourra effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, à l’adresse suivante : 12 rue Haute, 57370 Hangviller. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’Article 9 des présentes conditions.

Article 9 : Facturation

Une facture sera automatiquement envoyée au Client dès la confirmation de la commande. Elle sera envoyée à l’adresse email fournie par le Client lors de la commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les commandes de projets à distance, la facture sera émise après réception complète du paiement.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet , s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande et le reste selon l’échéancier proposé dans le devis.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations déco de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, le reste selon l’échéancier proposé dans le devis.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi de chantier, si à la fin du chantier le Client souhaite émettre des réserves sur une plusieurs prestations réalisées par de ses artisans, celles-ci devront être précisées sur le Procès-Verbal. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement final du à la réception de la prestation de Bien Chez Soi Design par Hélène CHOQUET.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet se déplace pour une visite de conseil déco (prestation coaching déco) chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent  afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 11 : Livraison

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant les services à distance (coaching déco en ligne), la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter du jour suivant celui où Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet reçoit le paiement.

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 12 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet .

Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client. 

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client notifie sa décision de rétractation par mail à contact@bienchezsoidesign.fr, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet – 12 rue Haute, 57370 Hangviller.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 13 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 14 : Assurance

Hélène CHOQUET déclare avoir souscrit auprès de GAN Assurances , une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Pour la réalisation de projet d’architecture d’intérieur (rénovation, optimisation d’espaces), Hélène CHOQUET communiquera à son client une attestation d’assurance RC Professionnelle et RC Décennale.

Grâce à cette assurance, Helene Choquet est en mesure de proposer à ses clients des plans cotés et d’assurer le suivi et la coordination du chantier de ses clients.

NB : la garantie décennale est acquise dès lors que l’intégralité des factures sont réglées à date.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les artisans du client doivent disposer d’une assurance décennale, s’engager à connaître et respecter les normes en cours, et faire signer au client des plans d’exécution. Toutes les personnes travaillant sur le chantier du client doivent être déclarées.

Pour toute construction ou démolition relevant de l’assurance décennale, le client fera appel à des bureaux d’études qualifiés.

Le maître d’ouvrage réalisant seul ses travaux, devra à ses risques et périls en assumer les conséquences.

En effet, en vertu de l’article 1792-1 du code civil, tout particulier effectuant des travaux est réputé constructeur de l’ouvrage, et engage sa responsabilité.

En tant que constructeur, si le client réalise  lui-même des travaux, il devra répondre des dommages qui relèvent de la garantie décennale, et ce sans qu’aucune clause particulière insérée dans un acte de vente ne puisse l’ exonérer de cette responsabilité si demain il décidait de vendre son bien immobilier. 
D’où l’intérêt de recourir à des professionnels du métier.

Tous travaux intervenant sur la structure nécessitent l’obligation (en France) de souscrire à une assurance dommage-ouvrage AVANT le démarrage du chantier. Helene Choquet recommande à ses clients de se renseigner auprès de leur assureur.

Par ailleurs, en cas de travaux conséquents pouvant potentiellement être accusés d’avoir causé des dommages dans le voisinage ou des parties communes, Helene Choquet recommande à ses clients de faire un constat d’huissier avant le démarrage des travaux.

Article 15 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

contact@bienchezsoidesign.fr
Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet – 12 rue Haute, 57370 Hangviller.

Article 16 : Confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, Helene Choquet vous informe que les informations que vous lui fournissez sont nécessaires au traitement de votre commande. Ces données sont destinées à l’usage interne de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et peuvent être partagées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations demandées. Elles peuvent également être transmises à toute autorité compétente en cas de règlement de litiges.

Le Client dispose, conformément à la législation, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse suivante : contact@bienchezsoidesign.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet – 12 rue Haute, 57370 Hangviller.

Article 17 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ainsi que sur les serveurs des établissements bancaires utilisés pour les paiements, feront foi entre les Parties, en tant que preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et ses Clients.

Ces documents seront conservés dans des conditions de sécurité optimales afin d’assurer leur intégrité et de respecter la confidentialité des données personnelles.

Article 18 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, plans, croquis ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet ou dans le cadre de ses prestations, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet, ou ont été publiés avec l’accord préalable des titulaires des droits concernés.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation des créations fournies par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet est autorisée uniquement pour un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation, altération ou modification de ces créations, ainsi que toute utilisation commerciale sans autorisation préalable, constitue une contrefaçon et sera sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

En cas de mise en ligne d’un lien vers son site, l’utilisateur doit obtenir l’autorisation préalable de Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet. L’utilisation de la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

Article 19 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle et non avenue, notamment en raison d’un changement législatif, réglementaire ou par décision judiciaire, cette invalidité n’affecterait en rien la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente. Toute modification ou suppression de clause devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

Article 20 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par Bien Chez Soi Design par Hélène Choquet et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties privilégieront une résolution amiable, en accord avec les principes de bonne foi et de coopération.
À défaut d’accord amiable,  le client pourra recourir gratuitement au service de la médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont Bien Chez Soi Design relève :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C  (joignables par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris).

Faute de parvenir à un accord dans les trois (3) mois de la notification d’un différend circonstancié, chacune des parties aura, le Client et Bien Chez Soi Design, toute liberté pour saisir le Tribunal de Commerce compétent.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 3 février 2025 à Hangviller.